CGV Prestations de services

SAS BALANCE TA PAIE

Siège social : 25 rue Prince Noir, 33114 Le Barp

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS Balance Ta Paie (ci-après dénommée "le Prestataire") et ses clients (ci-après dénommés "le Client"). Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par le Prestataire, notamment en matière de gestion et d'externalisation de la paie, de gestion sociale, de gestion des ressources humaines, d'administration du personnel et de formation.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Prestataire propose au Client des prestations de services dans les domaines de la gestion de la paie, de la gestion sociale, de la gestion des ressources humaines, de l'administration du personnel et de la formation. Le Client peut également bénéficier d'un service de contrôle de bulletin de paie et de solde de tout compte en tant que salarié.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS DE SERVICES

2.1. SAS BALANCE TA PAIE propose des prestations de services destinées aux entreprises, cabinets d'expertise comptable, associations, ainsi qu'aux salariés.

2.2. Les services fournis par SAS BALANCE TA PAIE incluent, mais ne se limitent pas à :

· Gestion et externalisation de la paie : SAS BALANCE TA PAIE accompagne ses clients dans la gestion complète de la paie, y compris le calcul des salaires, les déclarations sociales, la gestion des congés payés et des absences, ainsi que les déclarations fiscales liées à la paie.

· Gestion sociale : SAS BALANCE TA PAIE propose un accompagnement dans les procédures de gestion sociale, telles que l'établissement des contrats de travail, la préparation des avenants, ainsi que des conseils pour garantir la conformité légale et réglementaire.

· Gestion des ressources humaines : SAS BALANCE TA PAIE fournit des services d'accompagnement dans la gestion globale des ressources humaines, tels que la gestion des compétences, le suivi des entretiens professionnels, l'élaboration de plans de formation, ainsi que des conseils en matière de politique RH.

· Administration du personnel : SAS BALANCE TA PAIE assure la gestion administrative du personnel de ses clients, incluant la tenue des dossiers individuels, la gestion des absences et des congés, la gestion des affiliations aux organismes sociaux, ainsi que la production des documents liés à l'administration du personnel.

· Audit en droit du travail : La SAS BALANCE TA PAIE réalise des audits en droit du travail afin d'évaluer la conformité des pratiques et des procédures du Client aux obligations légales en matière de droit du travail. Ces audits permettent d'identifier les éventuels risques et de proposer des recommandations pour se conformer aux réglementations en vigueur.

2.3. En outre, SAS BALANCE TA PAIE propose un service d'accompagnement dans la vérification des bulletins de paie et des soldes de tout compte destiné aux salariés. Ce service vise à aider les salariés à vérifier l'exactitude des éléments figurant sur leurs bulletins de paie et à les accompagner dans les démarches de contrôle et de compréhension des dispositions légales.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1. Les tarifs des prestations fournies par SAS BALANCE TA PAIE sont définis dans le devis ou l'accord préalablement établi entre SAS BALANCE TA PAIE et le client. Les tarifs peuvent varier en fonction de la nature et de l'étendue des services demandés.

3.2. Les modalités de paiement sont les suivantes :

· Les paiements doivent être effectués selon les échéances convenues entre SAS BALANCE TA PAIE et le client. Sauf indication contraire, les factures émises par SAS BALANCE TA PAIE sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la facture.

· Les paiements doivent être effectués par carte bleue, par chèques ou par virement à moins d'un accord préalable entre les parties sur un autre mode de paiement.

3.3. En cas de retard de paiement, SAS BALANCE TA PAIE se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur. De plus, SAS BALANCE TA PAIE se réserve le droit de suspendre ou de résilier ses prestations en cas de non-paiement dans les délais convenus.

3.4. Tous les frais supplémentaires encourus dans le cadre des prestations fournies par SAS BALANCE TA PAIE, tels que les frais de déplacement, les frais administratifs ou autres frais spécifiques, seront convenus préalablement avec le client et indiqués dans le devis

3.5. Dans certains cas, le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte au Client avant le commencement de certaines prestations. Les modalités d’acompte, y compris le montant et les délais de paiement, seront spécifiées dans les documents contractuels correspondants.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de services conformément aux normes professionnelles en vigueur et à utiliser les ressources et compétences nécessaires pour mener à bien les prestations. Le Prestataire s'engage également à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre des prestations.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution des prestations. Le Client est responsable de l'exactitude et de la véracité des informations fournies. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour permettre au Prestataire d'utiliser les informations et documents fournis.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, logiciels, méthodologies et autres éléments créés ou utilisés dans le cadre des prestations. Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit les éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse du Prestataire.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations et données auxquelles il a accès dans le cadre des prestations. Le Prestataire ne divulguera pas ces informations à des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou obligation légales.

Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations et données fournies par le Client. Il s'engage à ne pas divulguer, partager ou utiliser ces informations à des fins autres que l'exécution des prestations, sauf autorisation expresse du Client ou obligation légale.

Le Prestataire mettra en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations confidentielles contre tout accès non autorisé, utilisation abusive ou divulgation. Cependant, il est important de noter que la transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée. Le Client reconnaît et accepte ce risque lié à l'utilisation des services en ligne.

Le Prestataire veillera à ce que son personnel, ses sous-traitants et toute personne agissant sous son autorité respectent strictement la confidentialité des informations confidentielles. Ces obligations de confidentialité survivront à la résiliation ou à l'expiration du contrat entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1. Collecte et traitement des données : Dans le cadre de l'exécution des prestations, la SAS BALANCE TA PAIE peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles concernant les salariés du Client. La collecte et le traitement de ces données seront effectués dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment du RGPD.

8.2. Obligations de confidentialité : La SAS BALANCE TA PAIE s'engage à traiter les données personnelles du Client de manière confidentielle et à mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, divulgation, altération ou perte des données. La SAS BALANCE TA PAIE garantit que seules les personnes habilitées auront accès aux données personnelles et que celles-ci seront utilisées exclusivement aux fins de l'exécution des prestations.

8.3. Responsabilités du Client : Le Client s'engage à fournir à la SAS BALANCE TA PAIE des données personnelles exactes et à jour, ainsi qu'à informer la SAS BALANCE TA PAIE de toute modification ou mise à jour de ces données. Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à la SAS BALANCE TA PAIE de collecter, traiter et stocker les données personnelles dans le cadre des prestations.

8.4. Sous-traitance : La SAS BALANCE TA PAIE peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie du traitement des données personnelles, sous réserve de respecter les obligations légales et contractuelles en matière de protection des données. La SAS BALANCE TA PAIE demeure responsable de la bonne exécution des prestations par ses sous-traitants.

8.5. Durée de conservation des données : Les données personnelles collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations, et conformément aux dispositions légales applicables. À la demande du Client, et à l'issue de la prestation, la SAS BALANCE TA PAIE s'engage à restituer ou à détruire les données personnelles, sauf si une obligation légale l'empêche.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de services avec diligence, compétence et professionnalisme. Cependant, il ne peut garantir les résultats spécifiques attendus par le Client, car ceux-ci peuvent dépendre de divers facteurs indépendants du contrôle du Prestataire.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données, des pertes de bénéfices, des interruptions d'activité ou de tout autre préjudice commercial découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les prestations fournies.

La responsabilité globale du Prestataire envers le Client, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, sera limitée au montant total payé par le Client pour les prestations concernées.

9.1. Dans le cadre de ses prestations, SAS BALANCE TA PAIE peut accompagner ses clients dans la rédaction de certains documents liés à la gestion des ressources humaines, tels que des contrats de travail, des avenants, et autres documents similaires. Il est important de souligner que SAS BALANCE TA PAIE n'est pas un cabinet d'avocats et n'offre pas de services juridiques.

9.2. SAS BALANCE TA PAIE s'engage à fournir une assistance et des conseils professionnels dans la rédaction des documents mentionnés ci-dessus, en se basant sur les informations fournies par le client. Cependant, il est de la responsabilité du client de faire valider ces documents par un avocat avant leur utilisation.

9.3. SAS BALANCE TA PAIE ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou la conformité légale des documents rédigés avec son accompagnement. Le client reconnaît et accepte que SAS BALANCE TA PAIE ne peut être tenue responsable des conséquences découlant de l'utilisation de tels documents.

9.4. Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la validité et de la conformité des documents rédigés avec l’accompagnement de SAS BALANCE TA PAIE, y compris en consultant un avocat si nécessaire. Le client assume l'entière responsabilité de l'utilisation et de l'application desdits documents.

ARTICLE 10 : RESILIATION

Le contrat entre le Prestataire et le Client peut être résilié par l'une ou l'autre partie en respectant un préavis de 3 mois. En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci devra régler les prestations déjà effectuées par le Prestataire jusqu'à la date de résiliation.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client en cas de non-paiement des factures dans les délais convenus ou en cas de non-respect des obligations contractuelles par le Client.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié et entreront en vigueur à la date spécifiée par le Prestataire.

Le Client aura la possibilité de refuser les modifications et de résilier le contrat si les nouvelles CGV ne lui conviennent pas. En l'absence de résiliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des modifications, les nouvelles CGV seront réputées acceptées par le Client.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE DE L'ACCORD

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client concernant les prestations de services. Elles remplacent tout accord, arrangement ou déclaration antérieure, qu'ils soient écrits ou verbaux, concernant le même objet.

Toute modification, ajout ou suppression des présentes CGV doit être effectué par écrit et signé par les deux parties pour être valide.

ARTICLE 14 : INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur et continueront à s'appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

ARTICLE 15 : LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, en cas de divergence d'interprétation, la version française fera foi.

ARTICLE 16 : MENTIONS COMPLEMENTAIRES

16.1. Renonciation : Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

16.2. Utilisation de références : La SAS BALANCE TA PAIE est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

16.3. Indépendance des parties : Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

16.4. Sous-traitance et responsabilité : La SAS BALANCE TA PAIE est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de la SAS BALANCE TA PAIE qui demeure responsable à l’égard du Client.

16.5. Délai d'action : Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.